Conditions générales de prestations de services

Date de mise à jour : 25/03/2021

Application des conditions générales de prestation de services

Refty est une plateforme en ligne, accessible via le site refty.co, édité par la Société KARTEL, qui permet au Client de collecter des informations détenues par des collègues et employeurs au sujet d’un Candidat, concernant les capacités, les compétences, le travail, l’attitude ou encore l’expérience professionnelle ainsi que tout facteur déterminant pour la réussite dans un emploi ou une carrière professionnelle.

Les présentes conditions générales de Prestation de services (ci-après « CGS ») sont applicables à toutes les prestations de Refty sauf stipulations dérogatoires expresses et écrites dans le devis détaillé (ci-après « Devis ») adressé au Client. Toute stipulation contraire pouvant figurer aux CGS ou tout autre document contractuel émis par le Client est inopposable à Refty. Les présentes CGS s'appliqueront également aux relations contractuelles futures avec le Client, sans notification préalable.

Si vous êtes Candidat ou Référent, nous vous invitons à consulter les Conditions Générales d’Utilisation ici.

L’accès à la Plateforme est conditionné au respect par le Client des CGS. A cet égard, le Client déclare avoir pris connaissance des CGS et les avoir acceptées sans réserve avant de faire appel aux services de Refty.

Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter à l’adresse suivante

contact@refty.co.

Définitions et interprétation

Dans les présentes CGS, les termes ci-après ont la signification suivante :

« Abonnement » désigne les abonnements auxquels peut souscrire le Client sur la Plateforme. Ces derniers peuvent avoir une durée d’un mois, six mois ou un an. L’abonnement peut avoir une autre durée comme indiqué dans le Devis accepté par le Client.

« Candidat » désigne la personne ayant postulé chez le Client et pour lequel le Client souhaite collecter ses références et qui a été invité sur la Plateforme.

« Client » désigne la personne morale ayant accepté et signé les présentes CGS émises par Refty, ainsi que le Devis, s’il y a lieu.

« Convention » ou « Contrat » désigne ces CGS.

«Conditions Particulières » désigne les conditions particulières qui peuvent être conclues entre le Client et Refty concernant les prestations fournies par cette dernière et qui sont précisées dans le Devis accepté par le Client.

« Manquement » désigne tout acte, déclaration, omission, manquement à une obligation (qu’elle soit exprès ou implicite, une condition ou une garantie) contenue dans les présentes CGS ou convenue avant ou concomitamment à la conclusion du Contrat.

« Parties » désigne Refty et le Client

« Plateforme » désigne la solution en ligne de Refty, accessible à partir de l’adresse www.refty.co

« Prestations » désigne les prestations, qui consistent à collecter les références du Candidat pour le compte du Client en prenant contact avec les Référents.

« Référent » indique la personne désignée et invitée par le Candidat avec qui ce dernier a travaillé, qui s’emploie à répondre à un questionnaire sur le Candidat que Refty communiquera une fois complété au Client.

« Refty » est la dénomination commerciale de la Société KARTEL, Société par actions simplifiée au capital de 1.500 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 550 682 et ayant son siège social au 8 rue Saint Marthe, 75010 Paris.

Objet – Prestations de services fournies par Refty

Les obligations réciproques entre Refty, agissant dans le cadre de son activité de collecte de références du Candidat, et le Client sont définies par les présentes CGS, ainsi que par les Conditions Particulières.

Toute Prestation réalisée par Refty pour le Client est régie exclusivement par ces CGS et, le cas échant, par les Conditions Particulières qui constituent les conditions contractuelles applicables consenties par les Parties.

Durée des Prestations

Le présent Contrat commence à courir à compter de la date de mise à disposition du service convenue dans le Devis ou de la souscription d’un Abonnement sur la Plateforme.

La période d’Abonnement souscrite est une durée ferme d’engagement des Parties.

A l’expiration de la période d’Abonnement, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction, par périodes successives équivalentes à la durée de l’Abonnement précédemment souscrit .


Le Client pourra mettre fin à la reconduction tacite de l’Abonnement en le dénonçant en respectant les délais suivants :

- Abonnement mensuel : 10 jours avant la date de renouvellement de l’Abonnement

- Abonnement de six mois : 15 jours avant la date de renouvellement de l’Abonnement

- Abonnement annuel : 1 mois avant la date de renouvellement de l’Abonnement

Toute dénonciation de l’Abonnement devra se faire sur la Plateforme ou par email avec accusé de réception. `

En tout état de cause, Refty pourra mettre fin au Contrat à tout moment par email recommandé avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de quinze jours

Toute résiliation du Contrat par une Partie qui interviendrait dans les conditions ci-dessus ne donnera pas lieu au versement d’une somme d’argent ou indemnité, à quelque titre que ce soit, à l’autre Partie.

Prix des Prestations

Le prix pour les Prestations fournies par Refty est fixé sur le Devis communiqué à l’adresse email indiqué par le Client et accepté par ce dernier ou directement sur la Plateforme (ci-après le « Prix »).

Le Prix est dû et facturé upfront au Client dès la souscription d’un Abonnement sur la Plateforme par le Client ou dès l’acceptation du Devis par le Client et le cas échéant à la date de renouvellement de l’Abonnement.

Refty pourra proposer ponctuellement l’accès gratuit à tout ou partie de la Plateforme pour une durée limitée afin de se faire connaître.

Modifications des prix des prestations

En cas d’évolution des Prestations fournies ou de la Plateforme, Refty se réserve le droit de revoir le Prix.

Les nouvelles conditions tarifaires seront applicables à compter de la date de renouvellement de l’Abonnement.

Refty s'engage à avertir dans un délai raisonnable le Client pour qu'il puisse, le cas échéant, mettre fin à leur collaboration.

Conditions de paiement et sécurité

Les règlements s’effectuent au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date d’émission de la facture, sauf stipulations dérogatoires expresses et écrites dans les Conditions Particulières.  

Le paiement se réalise par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par Refty ou par carte bancaire sur la Plateforme.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation ou rétention.

Les réclamations relatives aux factures doivent être signalées sans délai, ce qui n'affecte en aucun cas l'exigibilité du paiement.

Les paiements devront être effectués en totalité, en euros (sauf s’il a été convenu d’une autre devise dans les Conditions particulières) sans déduction ni compensation d'aucune sorte.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts par jour de retard dont le taux est égal à celui appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en conformité avec les dispositions du code de commerce.

Les intérêts sont calculés sur le montant TTC du principal dû.

Les intérêts sont exigibles sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable, à l’égard de Refty, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Refty se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à échéance, de mettre fin à la collaboration avec le Client en le prévenant par email de la fermeture de son accès à la Plateforme et de conserver les acomptes versés à titre d'indemnité.

En sus des intérêts et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une indemnité de 15% du montant des créances sera due par le client défaillant couvrant les frais annexes engagés par Refty.

Engagements des Parties

Engagements de Refty :

Refty garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans les présentes CGS et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques.

Refty s'efforcera de s’assurer que les Référents remplissent les questionnaires sur les Candidats.


Ces engagements constituent une obligation de moyens et non de résultats.

En tout état de cause, Refty ne pourra être tenue responsable, dans le cas où le Client qui a conclu un contrat de travail avec le Candidat ayant fait l’objet d’une collecte de références par Refty, s’aperçoit que la relation de travail avec le Candidat ne correspond pas aux indications données par les Référents.

Dans cette hypothèse, Refty ne sera pas tenue de restituer au Client les sommes versées au titre des Prestations réalisées.

Engagement du Client :

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client s’engage à se conformer aux dispositions décrites dans les présentes CGS et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers.

Le Client s’engage par ailleurs à respecter les obligations suivantes :

- Exactitude des informations fournies sur le Candidat

Afin que Refty puisse correctement délivrer ses Prestations, le Client s’engage à renseigner les informations exactes sur le Candidat.

- Respect des dispositions du code du travail

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du code du travail applicables à l’embauche du Candidat.

La responsabilité de Refty ne pourra pas être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations en tant qu’employeur.  

- Paiement du prix

Le Client s’engage au paiement des prestations fournies par Refty conformément aux CGS et Devis.

Propriété intellectuelle et intégrité de la Plateforme

Contenus édités par Refty

Le contenu de la Plateforme, notamment sa structure, son design, se interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags) à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de Refty. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.

Le Client est autorisé à représenter sur son écran les pages de la Plateforme uniquement pour consultation personnelle à titre temporaire et selon les finalités définies dans les CGS et, le cas échéant, Particulières.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit par ailleurs de :

Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, de la totalité ou d’une partie substantielle en terme quantitatifs ou qualitatifs de la Plateforme et autres bases de données visibles sur la Plateforme, à des fins commerciales ou autres ;

Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles de la Plateforme, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de la Plateforme ;

Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme, notamment les informations visibles de la Plateforme et toute autre base de données ;

Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

Résiliation unilatérale

Dans l’hypothèse où Refty ne percevrait pas le règlement de deux mensualités, alors Refty se réserve le droit de mettre fin au contrat de manière unilatérale sans préavis.

Dans l’hypothèse où le Client réalise une utilisation abusive des informations communiquées sur la Plateforme relatives au Candidat ou au Référent, alors Refty se réserve le droit de mettre fin au contrat de manière unilatérale sans préavis.

Exclusion de garantie et de responsabilité

Refty ne garantit pas l’aptitude des Candidats à occuper le poste concerné. Il appartient au Client de juger de l’opportunité d’embaucher le Candidat concerné. Le Client demeure seul responsable de l’embauche des Candidats dont les références ont été collectées par Refty.
 
La responsabilité de Refty ne saurait être engagée si le Candidat ne donnait pas satisfaction à son poste.

Le Client reconnaît être le seul responsable de l’usage qu’il fait du compte rendu de la prise de références sur les Candidats qui lui est transmis par Refty.

La responsabilité de Refty est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, Refty ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.

De même, la responsabilité de Refty ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou la perte ou l’altération de données.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE REFTY SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE REFTY SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES PRESTATIONS.

La responsabilité de Refty ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

Refty serait également exonérée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution des Prestations.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la délivrance des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à sa demande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Refty, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Prestations, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Refty.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Force Majeure

Refty ne sera pas tenue responsable envers le Client ou ne pourra pas être considéré comme ayant manqué à l'une quelconques de ses obligations du fait d’un retard dans l’exécution ou du fait de la non-exécution de ses obligations concernant la réalisation de ses Prestations en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur au moment de la réalisation de l'événement ( ci-après "Evénement de Force Majeure").

En cas d'Événement de Force Majeure, Refty préviendra le Client par écrit, notamment par Courriel à moins qu'il n'en soit empêché par le dit évènement, dans les deux (2) jours ouvrés de la date de sa connaissance de l’Événement de Force Majeure.

La réalisation des Prestations étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'Evénement de Force Majeure et pendant toute la durée de celui-ci.

Si l'Evénement de Force Majeure venait à durer plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci ou devait bien que plus court constituer un empêchement définitif, la vente pourra être résiliée par la Partie la plus diligente, sans que Refty ou le Client ne puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts à ce titre de quelque nature que ce soit.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Disponibilité des Services

La Plateforme est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption momentanée volontaire ou non.. Refty ne garantit pas que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. Par ailleurs, Refty se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance et de mise à jour.

Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, Refty ne pourra être tenue responsable de tout type de préjudice causé par l’indisponibilité de la Plateforme.

Protection des données personnelles

Les utilisateurs sont informés que les données à caractère personnel recueillies peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour obtenir davantage de détails concernant l'utilisation de vos données à caractère personnel et vos droits les concernant, nous vous recommandons de lire notre Politique de confidentialité des données.

Confidentialité

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations dont elles auraient connaissance dans le cadre de leur relation (données sur l’activité, informations sur le Candidat, informations sur le Référent, informations commerciales…).

Les dispositions figurant au présent article ne s’appliqueront toutefois pas aux informations confidentielles dont la Partie réceptrice peut prouver :

qu’elles étaient, au moment de leur communication, déjà dans le domaine public ou qu’elles le sont devenues ultérieurement du fait d’un tiers de bonne foi, sans faute de sa part ou de ses salariés et/ou mandataires ;

qu’elle les a licitement obtenues, dans leur intégralité, d’une source indépendante de la Partie émettrice ;

qu’elle les a licitement obtenues d’un tiers non tenu de les garder confidentielles.

Modification des CGS

Refty se réserve la faculté de modifier ses CGS à tout moment sous réserve d'en informer individuellement les Clients par voie électronique.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription sur la Plateforme par le Client.

Divers

Dans l’hypothèse où la totalité ou une partie des dispositions des CGS  serait considérées comme illégale, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions ou accords demeureront applicables, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable, se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi par les Parties.

Toute référence dans les présentes à une disposition d’une loi doit être interprétée comme se référant à cette disposition telle que modifiée, adoptée de nouveau ou étendue au moment de cette référence.  

Les présentes, ainsi que les Conditions Particulières et la Politique de confidentialité, correspondent à la totalité de l’accord entre les Parties et prévaut sur tout autre accord antérieur.

Dans l’hypothèse de contradictions entre les dispositions des CGS et des Conditions Particulières, les dispositions des CGS prévalent sur les autres, à moins qu’il n’en ait été expressément disposé autrement.

Toute modification des présentes ne sera opposable qu’en cas d’accord écrit du représentant de Refty dûment habilité.

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des CGS, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des CGS à tout moment.

Loi applicable et juridiction compétente

Les Parties reconnaissent et déclarent expressément qu'elles feront leurs meilleurs efforts pour privilégier une solution amiable dans toute situation de blocage. La demande de règlement amiable est notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle expose les motifs de la contestation ou du litige ainsi que les pièces justifiant du bien-fondé de la demande.

Les Parties se réuniront dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande susvisée.

La présente Convention et les Prestations réalisées dans ce cadre sont régies par la loi française et interprétées conformément à celle-ci.

Tous les conflits, qui ont un lien avec ces CGS seront soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs.

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